Politique de protection de renseignements personnels et de la vie privée
VIA 90.5 se soucie de la vie privée et de la protection des renseignements personnels de ses auditeurs, clients, employés, administrateurs et partenaires.
Objet de la politique
Cette politique de protection des renseignements personnels et de la vie privée (la « Politique ») s’applique aux activités de la Coopérative de solidarité radio communautaire Nicolet-Yamaska-Bécancour (« VIA 90.5 ») incluant Le Grand Radio Bingo et le site transactionnel VosMoitiésPrix.ca.
La Politique concerne les renseignements personnels que VIA 90.5 et ses fournisseurs, recueillent, utilisent ou divulguent au sujet de ses utilisateurs. Elle s’applique aux utilisateurs qui nous fournissent des renseignements personnels en visitant les plateformes numériques de VIA 90.5, en s’inscrivant – ou en étant déjà inscrit – à un concours ou un sondage et en jouant au Grand Radio Bingo. Ces renseignements personnels peuvent être sous forme électronique, verbale ou écrite.
L’objectif de la Politique est d’informer les utilisateurs de la façon dont VIA 90.5 recueille, utilise, divulgue, conserve, protège et détruit leurs renseignements personnels.
Cette Politique doit être lue de concert avec les conditions d’utilisation des sites internet opérés par VIA 90.5, des conditions d’achat du site transactionnel VosMoitiésPrix.ca et des règlements du Grand Radio Bingo. Des modalités supplémentaires sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels peuvent s’appliquer en participant à des promotions, concours ou sondages menés par VIA 90.5.
La présente Politique ne s’applique pas à des plateformes numériques n’appartenant pas à VIA 90.5 et auxquelles il serait possible d’accéder à partir de liens présentés sur les plateformes numériques de VIA 90.5. Par conséquent, tout renseignement personnel transmis par un utilisateur par l’intermédiaire de ces plateformes numériques est assujetti aux politiques de protection des renseignements personnels de ces derniers.
Définitions
Pour les besoins de cette Politique, les termes énoncés ci-dessous ont la signification suivante
« Consentement » : Donner un accord libre à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels pour les besoins déterminés par VIA 90.5. Le consentement peut être explicite ou implicite et peut être donné directement par l’utilisateur ou par un mandataire autorisé. Le consentement explicite peut être donné de vive voix, par des moyens électroniques ou par écrit. Il doit être manifeste, libre, éclairé et donné pour des besoins spécifiques. Le consentement implicite désigne une action que l’on peut raisonnablement déduire d’un acte ou d’une omission de la part d’un utilisateur.
« Collecte » : Action de recueillir, d’acquérir ou d’obtenir des renseignements personnels de quelque façon et par quelque moyen que ce soit, y compris auprès de tiers.
« Divulgation » : L’action de révéler ou communiquer des renseignements personnels à un tiers.
« Lois applicables » : Loi sur la protection des renseignements personnels dans le domaine privé (Québec) et Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada).
« Renseignements personnels » : Tout renseignement qui concerne une personne physique et permet, directement ou indirectement de l’identifier, notamment ses noms, adresses postales, courriels et date de naissance.
« Responsable de la protection des renseignements personnels » : Personne chargée de veiller au respect et à l’application de la Politique et des lois applicables.
« Plateformes numériques » : Tous les sites internet et comptes de médias sociaux opérés par VIA 90.5.
« Tiers » : Une personne autre qu’un utilisateur ou un mandataire d’un utilisateur.
« Utilisateur » : Une personne physique qui écoute les stations de radio de VIA 90.5 par le biais d’une connexion internet, qui communique volontairement des renseignements personnels dans le cadre des diverses opérations de VIA 90.5, qui participe à un concours, un sondage ou une promotion, qui joue au Grand Radio Bingo ou qui consulte ou interagit avec les plateformes numériques opérées par VIA 90.5. Une personne physique qui conclut un contrat avec VIA 90.5 et fournit des renseignements personnels dans le cadre de cette relation, tel qu’un salarié, administrateur ou bénévole de VIA 90.5, est aussi considéré comme un utilisateur sous réserve des dispositions d’autres lois à cet égard.
« Utilisation » : Traitement, manipulation, communication, transfert, conservation et destruction de renseignements personnels effectués par VIA 90.5.
Collecte de renseignements personnels
Dans le cadre de ses interactions avec ses utilisateurs, VIA 90.5 recueille certains renseignements personnels les concernant. Celle collecte peut se faire directement auprès des utilisateurs ou auprès d’autres sources. Des technologies peuvent être utilisées pour recueillir des renseignements personnels, notamment sur les plateformes numériques.
- Renseignements personnels recueillis directement auprès des utilisateurs : Les utilisateurs peuvent fournir à VIA 90.5 des renseignements personnels par la poste, par courriel, par téléphone, par le biais des plateformes numériques ou de toute autre manière directe.
- Renseignements personnels recueillis auprès d’autres sources : Selon la situation, il se peut que VIA 90.5 reçoive des renseignements personnels d’autres sources, y compris des agences et fournisseurs de services. Dans ce cas, VIA 90.5 s’engage à les recevoir qu’avec le consentement de l’utilisateur ou si les lois applicables l’exigent ou le permettent.
- Renseignements personnels recueillies sur les plateformes numériques : VIA 90.5 peut recueillir électroniquement certains renseignements personnels au sujet de ses utilisateurs par le biais de ses plateformes numériques. Ces renseignement peuvent être recueillis par le biais de témoins (aussi appelés « cookies ») ou directement sur nos plateformes numériques.
- Utilisation de technologies pour recueillir des renseignements personnels : Les appels téléphoniques reçus par VIA 90.5 peuvent être enregistrés et écoutés à des fins de contrôle de la qualité.
Usages de la collecte de renseignements personnels
Avant la collecte, VIA 90.5 détermine les usages pour lesquels des renseignements personnels sont recueillis et limite cette collecte aux renseignements personnels nécessaires à cet usage.
Le tableau ci-dessous indique les renseignements personnels recueillis par VIA 90.5, les raisons de la collecte et leur utilisation.
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Situation de divulgation de renseignements personnels |
Renseignements personnels pouvant être recueillis |
Raisons de la collecte et utilisation |
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Interactions en ondes |
Faire une demande spéciale, répondre à une question du jour, participer à un jeu ou transmettre une information |
Prénom et nom Ville de résidence Numéro de téléphone |
Recontacter l’auditeur par téléphone Interagir avec l’auditeur en ondes |
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Concours |
Participer à un concours par téléphone |
Prénom et nom Code postal Numéro de téléphone Informations personnelles volontairement transmises par l’utilisateur |
Effectuer le tirage Contacter le gagnant Compiler des statistiques Offrir à des auditeurs de participer à des sondages sur la programmation |
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Participer à un concours par messagerie texte |
Numéro de téléphone Informations personnelles volontairement transmises par l’utilisateur |
Effectuer le tirage Contacter le gagnant Compiler des statistiques |
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Participer à un concours par courriel |
Nom donné par l’utilisateur à son compte de courrier électronique Adresse courriel Informations personnelles volontairement transmises par l’utilisateur |
Effectuer le tirage Contacter le gagnant Compiler des statistiques |
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Participer à un concours en remplissant un coupon de participation |
Prénom et nom Numéro de téléphone Adresse courriel |
Effectuer le tirage Contacter le gagnant Compiler des statistiques |
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Gagner un prix |
Prénom et nom Adresse physique du gagnant Numéro de téléphone |
Vérifier l’identité du gagnant Expédier le prix Vérifier l’admissibilité d’un participant à remporter le prix Compiler des statistiques Dans certains cas, transmettre les coordonnées du gagnant au commanditaire afin de permettre la réception du prix Transmettre, dans le cas d’un concours publicitaire enregistré, les renseignements personnels des gagnants à la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec |
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Le Grand Radio Bingo |
Gagner un lot |
Prénom et nom Adresse physique du joueur Numéro de téléphone Signature manuscrite Photographie de l’utilisateur Point de vente où la carte gagnante a été achetée
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Contacter le gagnant Interagir en ondes avec le gagnant Publier le nom des gagnants sur les plateformes numériques Faire la promotion du Grand Radio Bingo Offrir au gagnant de participer à un sondage de satisfaction Produire un chèque pour verser le lot au gagnant Confirmer par la signature la réception d’un lot Respecter le Règlement et les Règles sur le bingo de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec Compiler des statistiques |
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VosMoitiésPrix.ca |
Acheter un chèque-cadeau |
Prénom et nom Signature manuscrite
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Produire et expédier le chèque-cadeau Limiter les commandes multiples par un même utilisateur Compiler des statistiques Confirmer par la signature la cueillette d’un chèque-cadeau |
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S’inscrire à l’infolettre |
Prénom et nom Adresse courriel Jour et mois de naissance |
Personnaliser les offres présentées dans l’infolettre Envoyer des offres ou codes promo lors des anniversaires de naissance Compiler des statistiques |
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Plateformes numériques opérées par VIA 90.5 |
Visiter une plateforme numérique |
Renseignements d’utilisation (type d’appareil, navigateur, adresse IP, historique et durée de navigation, date et heure de visite, etc.) |
Personnaliser les publicités diffusées Compiler des statistiques |
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Interagir avec une publication |
Nom donné par l’utilisateur à son compte de réseaux sociaux Informations personnelles volontairement transmises par l’utilisateur |
Permettre à l’utilisateur d’interagir avec la publication S’assurer du respect de la nétiquette Interdire de consultation ou de publication un utilisateur n’ayant pas respecté la nétiquette |
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Clavarder avec un employé par le biais d’un des compte Messenger de VIA 90.5 |
Nom donné par l’utilisateur à son compte de réseaux sociaux Informations personnelles volontairement transmises par l’utilisateur |
Permettre à l’utilisateur de communiquer avec VIA 90.5 Permettre de répondre à la demande ou la question Inviter l’utilisateur à intervenir en ondes Attribuer un prix de participation à un utilisateur |
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Courrier électronique |
Communiquer avec VIA 90.5 |
Nom donné par l’utilisateur à son compte de courrier électronique Adresse courriel Informations personnelles volontairement transmises par l’utilisateur |
Permettre de répondre à la demande ou la question |
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Téléphone |
Communiquer avec VIA 90.5 |
Numéro de téléphone utilisé pour faire l’appel Informations personnelles volontairement transmises par l’utilisateur |
Permettre de répondre à la demande ou la question |
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Travailler pour VIA 90.5 |
Soumettre sa candidature pour être salarié ou bénévole |
Prénom et nom Adresse physique Adresse courriel Numéro de téléphone Parcours scolaire et professionnel |
Analyser les candidatures reçues Recontacter les candidats |
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Être embauché ou être bénévole |
Prénom et nom Adresse physique Adresse courriel Numéro de téléphone Parcours scolaire et professionnel Date de naissance Genre Signature manuscrite Adresse physique antérieure Numéro de permis de conduire Coordonnées du compte bancaire Cote de crédit Antécédents criminels Photographie |
Vérifier le parcours scolaire et professionnel Permettre d’utiliser la flotte de véhicules Souligner les anniversaires de naissance Verser la paye ou rembourser des dépenses S’assurer, pour les emplois qui l’exigent, de la probité du salarié Transmettre des informations afin de se confirmer aux lois et règlements Effectuer des demandes de subvention et des redditions de compte Compiler des statistiques démographiques sur les employés |
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Être admis au régime d’assurances collectives |
État matrimonial Date du début de la cohabitation avec un conjoint Prénoms, noms et date de naissance du conjoint et des enfants à charge Prénoms, noms et dates de naissance des bénéficiaires de l’assurance-vie |
Transmettre les informations au gestionnaire du régime
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Être membre du Conseil d’administration |
Prénom et nom Profession Adresse physique Numéro de téléphone Adresse courriel Date de naissance Genre Antécédents criminels |
Transmettre des informations afin de se confirmer aux lois et règlements Effectuer des demandes de subvention et des redditions de compte Compiler des statistiques démographiques sur les membres du Conseil d’administration |
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Détenir des parts sociales de VIA 90.5 |
Être membre de VIA 90.5 |
Prénom et nom Adresse physique Numéro de téléphone Adresse courriel Date de naissance
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Convoquer les membres aux Assemblées générales annuelles Communiquer avec les membres Effectuer le remboursement de parts sociales Compiler des statistiques |
En parallèle avec ses opérations, VIA 90.5 opère au nom d’autres stations de radio des vitrines régionales sur le site transactionnel VosMoitiésPrix.ca. Seules des statistiques d’achat anonymisées sont transmises à ces stations de radio.
Limites à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels
VIA 90.5 utilise et divulgue les renseignements personnels selon les usages déterminés au moment de la collecte ou selon ce qui est permis ou exigé par le droit applicable.
Les renseignements personnels ne sont divulgués ou utilisés à d’autres usages que pour ceux pour lesquels ils ont été recueillis, à moins que l’utilisateur y consente, sauf dans les cas suivants :
- Une utilisation pour un usage compatible avec celui pour lequel ils ont été recueillis;
- Une utilisation de données anonymisées à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques.
Consentement
En règle générale, VIA 90.5 obtiendra le consentement de l’utilisateur au moment de la collecte des renseignements personnels, sous réserve des exceptions prévues par le droit applicable.
Lorsqu’un utilisateur soumet à VIA 90.5 des renseignements personnels par l’intermédiaire d’une plateforme numérique, par courrier électronique, appel téléphonique, messagerie texte ou par tout autre moyen, l’utilisateur consent à la collecte, la divulgation et l’utilisation de renseignements personnels en conformité avec les termes de la présente politique.
Un utilisateur peut retirer son consentement en tout temps, sous réserve des restrictions prévues par le droit applicable ou par tout contrat.
Partage de renseignements personnels
VIA 90.5 ne vend pas les renseignements personnels de ses utilisateurs à d’autres organisations ou d’autres personnes.
Lorsque le droit applicable le permet, VIA 90.5 peut divulguer et transmettre les renseignements personnels d’un utilisateur à un tiers ou à certains fournisseurs sans son consentement, notamment :
- À des fournisseurs de services informatiques, infonuagiques ou d’hébergement de données;
- À un avocat ou un conseiller juridique dans le cadre d’un litige entre l’utilisateur et VIA 90.5;
- À une personne ou un organisme chargé de prévenir, détecter ou réprimer le crime et les infractions aux lois, qui le requiert dans l’exercice de ses fonctions ou qui est doté d’un mandat obligeant la transmission des renseignements personnels
VIA 90.5 s’assure que ses fournisseurs de services assurent des niveaux de protection et de sécurité adéquats pendant que les renseignements personnels sont hébergés, manipulés ou traités par les fournisseurs. Sauf lorsque le droit applicable les y oblige, les fournisseurs de service ne sont pas autorisés à divulguer ces renseignements personnels.
Mesures de sécurité des renseignements personnels
VIA 90.5 prendra des mesures raisonnables afin de protéger les renseignements personnels contre la perte, le vol, l’accès, la divulgation, la copie, l’utilisation ou la modification non autorisés ainsi que toute atteinte à leur protection.
Seules les personnes autorisées et dont les fonctions le requièrent ont accès aux renseignements personnels, et ce, pour un usage spécifique. Ces personnes doivent en respecter le caractère confidentiel.
VIA 90.5 ne peut garantir que des renseignements personnels ne seraient pas interceptés par un tiers non autorisé lorsqu’ils sont transmis sur support papier – notamment par voie postale, téléphone, message texte, courrier électronique ou lors de l’utilisation des plateformes numériques. En transmettant des renseignements personnels, les utilisateurs reconnaissent qu’ils fournissent ces renseignements à leurs propres risques.
Conservation des renseignements personnels
En règle générale, les renseignements personnels sont conservés sur support papier ou électronique au Québec. Dans certains cas, les renseignements personnels peuvent être conservés et traités à l’extérieur du Québec. Dans ce cas, ils peuvent être assujettis à d’autres juridictions.
Des mesures de contrôle, des échéanciers et des pratiques de conservation, de destruction et d’anonymisation des renseignements personnels ont été établies par VIA 90.5.
Dans le cas d’une demande d’accès à l’information en vertu de la présente politique, VIA 90.5 conservera certains renseignements personnels ainsi que l’explication des motifs de la décision prise pendant une période suffisante pour que l’utilisateur puisse avoir accès à ces renseignements personnels ou à ces motifs.
Durée de conservation des renseignements personnels
VIA 90.5 conserve les renseignements personnels uniquement pendant la période nécessaire aux usages pour lesquels ils ont été recueillis, afin de s’assurer d’être en conformité avec ses obligations légales et règlementaires, pour répondre aux exigences des bailleurs de fonds ou selon les exigences du droit applicable.
Le tableau ci-dessous indique les renseignements personnels recueillis par VIA 90.5, les supports et durées de conservation.
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Support |
Renseignements personnels pouvant être recueillis |
Durée de conservation |
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Auditeurs interagissant en ondes |
Note manuscrite |
Prénom et nom Ville de résidence Numéro de téléphone |
Moins de 24 heures |
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Participants à un concours |
Registre manuscrit des participants |
Prénom et nom Numéro de téléphone |
1 an après l’attribution du prix |
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Courrier électronique (incluant les messages audio laissés sur une boîte vocale) |
Nom donné par l’utilisateur à son compte de courrier électronique Adresse courriel Numéro de téléphone Informations personnelles volontairement transmises par l’utilisateur |
1 an après l’attribution du prix |
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Coupon de participation |
Prénom et nom Numéro de téléphone Adresse courriel |
6 mois après l’attribution du prix |
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Fichier informatique |
Code postal |
À perpétuité |
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Gagnants à un concours |
Fichier informatique
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Prénom et nom Numéro de téléphone Adresse courriel Prix remporté |
1 an après l’attribution du prix |
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Gagnants à un concours d’un prix de 1000$ ou plus |
Fichier informatique |
Prénom et nom Numéro de téléphone Adresse courriel Prix remporté |
7 ans après l’attribution du prix |
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Gagnants du Grand Radio Bingo |
Cartes de bingo gagnantes |
Prénom et nom Adresse physique du joueur Numéro de téléphone Signature manuscrite
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7 ans après le dépôt de la reddition de comptes annuelle à la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec |
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Feuille manuscrite d’attribution d’un lot |
Prénom et nom Ville de résidence Numéro de téléphone Point de vente où la carte gagnante a été achetée Signature manuscrite |
7 ans après le dépôt de la reddition de comptes annuelle à la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec |
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Base de données informatique |
Prénom et nom
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7 ans après la fin de l’année financière |
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Base de données de site internet |
Prénom et nom Ville de résidence Point de vente où la carte gagnante a été achetée |
7 ans après l’attribution du prix |
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Fichier informatique |
Code postal |
À perpétuité |
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Gagnants du Grand Radio Bingo de 1000$ ou plus |
Base de données de site internet |
Photographie du gagnant |
7 ans après l’attribution du prix |
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Acheteurs du site transactionnel VosMoitiésPrix.ca |
Base de données informatique |
Prénom et nom |
7 ans après l’achat
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Utilisateurs inscrits à l’infolettre de VosMoitiésPrix.ca |
Base de données informatique |
Prénom et nom Adresse courriel Jour et mois de naissance |
1 an après la désinscription |
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Utilisateurs des plateformes numériques de VIA 90.5 |
Base de données informatique |
Renseignements d’utilisation (type d’appareil, navigateur, adresse IP, historique et durée de navigation, date et heure de visite, etc.) |
À perpétuité |
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Base de données des réseaux sociaux |
Nom donné par l’utilisateur à son compte de réseaux sociaux Informations personnelles volontairement transmises par l’utilisateur |
À perpétuité |
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Utilisateurs communiquant par clavardage |
Base de données des réseaux sociaux |
Nom donné par l’utilisateur à son compte de réseaux sociaux Informations personnelles volontairement transmises par l’utilisateur |
À perpétuité |
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Utilisateurs communiquant par courrier électronique ou laissant un message sur une boîte vocale |
Courrier électronique (incluant les messages audio laissés sur une boîte vocale) |
Nom donné par l’utilisateur à son compte de courrier électronique Numéro de téléphone utilisé pour faire l’appel Adresse courriel Informations personnelles volontairement transmises par l’utilisateur |
À perpétuité |
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Utilisateurs communiquant par téléphone |
Note manuscrite |
Informations personnelles volontairement transmises par l’utilisateur |
24 heures après avoir complété la demande (7 ans dans le cadre de rétroactions en lien avec la Loi canadienne sur l’accessibilité) |
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Candidats à un poste salarié ou bénévole |
Document papier Courrier électronique Fichier informatique |
Prénom et nom Adresse physique Adresse courriel Numéro de téléphone Parcours scolaire et professionnel |
1 an après la réception de la candidature ou la fin de l’affichage de poste |
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Employés, bénévoles et membres du Conseil d’administration |
Document papier Base de données informatique
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Adresse physique Adresse courriel Numéro de téléphone Parcours scolaire et professionnel Date de naissance Genre Signature manuscrite Adresse physique antérieure Numéro de permis de conduire Signature manuscrite Antécédents criminels |
7 ans après la fin du lien d’emploi, de l’implication bénévole ou du mandat au sein du Conseil d’administration |
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Document papier Fichier informatique Base de données de site internet |
Prénom et nom Photographie |
À perpétuité |
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Document papier |
Coordonnées du compte bancaire |
1 mois après le premier versement de paye |
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Document papier Courrier électronique Fichier informatique |
Cote de crédit |
Jusqu’à la fin de la période de probation |
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Document papier Fichier informatique |
État matrimonial Date du début de la cohabitation avec un conjoint Prénoms, noms et date de naissance du conjoint et des enfants à charge Prénoms, noms et dates de naissance des bénéficiaires de l’assurance-vie |
7 ans après la fin du lien d’emploi |
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Membres de VIA 90.5 |
Fichier informatique |
Prénom et nom Adresse physique Numéro de téléphone Adresse courriel Date de naissance
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7 ans après le remboursement des parts sociales |
Au terme de la durée de conservation prévue, les renseignements personnels sont détruits par VIA 90.5 par des méthodes sécuritaires qui incluent le déchiquetage de documents papiers, la suppression de fichiers informatiques et la purge de renseignements dans des bases de données informatisées.
Droit d’accès et de portabilité des renseignements personnels
Sur demande, VIA 90.5 permettra aux utilisateurs de consulter et d’obtenir une copie des renseignements personnels détenus par VIA 90.5.
La demande doit être acheminée par la poste ou par courrier électronique à l’attention du Responsable de la protection des renseignements personnels. L’utilisateur devra fournir des informations suffisantes pour l’identifier et les renseignements personnels recherchés. Un accusé de réception sera transmis par courrier électronique ou par voie postale.
Un proche parent ou le conjoint d’un utilisateur décédé pourrait faire une demande pour obtenir une copie des renseignements personnels concernant cet utilisateur décédé si cela est susceptible d’aider le demandeur dans son processus de deuil, à moins que l’utilisateur décédé n’ait consigné par écrit son refus d’accorder ce droit d’accès.
Les personnes en situation de handicap pourront bénéficier, sur demande, de mesures d’accommodement raisonnables pour leur permettre d’exercer leur droit d’accès aux renseignements personnels.
La présentation d’une pièce d’identité sera exigée avant de procéder à la transmission des renseignements personnels détenus. Si la vérification de l’identité n’est pas satisfaisante, VIA 90.5 pourra refuser de traiter la demande d’accès.
Toute personne agissant à la demande d’un utilisateur et toute organisation autorisée par la loi à recueillir les renseignements personnels pourrait être destinataire des renseignements personnels. Dans le cas d’une personne agissant à la demande d’un utilisateur, une autorisation écrite de l’utilisateur sera exigée pour que la transmission soit effectuée à cette personne.
Si la demande d’accès aux renseignements personnels est incomplète ou semble excessive, le Responsable de la protection des renseignements personnels communiquera avec l’individu pour demander des clarifications. Si la demande est manifestement abusive, excessive, répétitive ou non justifiée, VIA 90.5 se réserve le droit de refuser la demande d’accès après autorisation de la Commission d’accès à l’information.
Avant de communiquer les renseignements personnels à l’utilisateur, le Responsable de la protection des renseignements personnels examinera les informations pour s’assurer qu’elles ne contiennent pas de renseignements confidentiels ou susceptibles de porter atteinte à d’autres droits. Si c’est le cas, VIA 90.5 pourrait les exclure de la divulgation transmise à l’utilisateur.
VIA 90.5 transmettra les informations demandées, ou la justification d’un refus de divulgation, dans les 30 jours suivant la réception de la demande. S’il est impossible de respecter ce délai, VIA 90.5 communiquera avec l’utilisateur afin de justifier ce délai.
Les renseignements personnels seront transmis sous forme écrite et intelligible dans un format technologique structuré.
La date de réception de la demande, d’acheminement de l’accusé de réception, de la vérification de l’identité de l’utilisateur, la méthode utilisée pour la vérification de l’identité, la décision et les motifs de la décision et la date de communication des renseignements personnels seront conservés dans un registre par VIA 90.5.
En cas d’insatisfaction, un utilisateur pourra déposer un recours devant la Commission d’accès à l’information du Québec.
Droit de modification ou de suppression des renseignements personnels
Sur demande, VIA 90.5 permettra aux utilisateurs de modifier ou faire supprimer les détenus par VIA 90.5.
La demande doit être acheminée par la poste ou par courrier électronique à l’attention du Responsable de la protection des renseignements personnels. L’utilisateur devra fournir des informations suffisantes pour l’identifier et les renseignements personnels recherchés. Un accusé de réception sera transmis par courrier électronique ou par voie postale.
VIA 90.5 peut refuser de modifier ou supprimer des renseignements personnels, notamment afin de se conformer aux lois applicables, à des obligations de reddition de comptes ou pour d’autres raisons légales.
En cas de refus, VIA 90.5 en communiquera les raisons à l’utilisateur.
En cas d’insatisfaction, un utilisateur pourra déposer un recours devant la Commission d’accès à l’information du Québec.
Contacter le Responsable des renseignements personnels
Le Conseil d’administration de VIA 90.5 a nommé le directeur général Louis-Martin McArdle comme Responsable des renseignements personnels.
Pour toute question en lien avec les lois applicables ou pour exercer le droit d’accès, de correction ou de suppression, vous pouvez contacter le Responsable des renseignements personnels d’une des trois façons suivantes :
Par la poste :
4300, avenue Arseneault
Bécancour, G9H 1V8
Par courriel :
renseignementspersonnels@via905.fm
Par téléphone :
819 294-2526 poste 229
Date de mise à jour de la politique
Cette version de la Politique est entrée en vigueur le 24 septembre 2024.